Les conditions relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences végétales ont été déterminées.
Un décret vient de fixer les conditions dans lesquelles les organisations de producteurs de semences végétales peuvent être reconnues par l’administration.
Désormais, les producteurs, personnes physiques ou morales, de ce secteur pourront donc se regrouper en organisation de producteurs reconnue par l’État, ce qui leur permettra notamment de mutualiser leurs moyens et surtout de renforcer leur pouvoir de négociation avec les autres acteurs économiques de la filière.
Sachant que pour être reconnue, une organisation de producteurs dans le secteur des semences végétales devra :
– justifier d’une surface annuelle minimale de production de semences sous contrat avec des établissements semenciers d’au moins 250 hectares. Cette surface étant de 150 hectares seulement pour les organisations de producteurs de semences d’espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum cultivées en plein champ ;
Précision : aucune condition de surface n’est exigée pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de semences de riz ou ne regroupant que des producteurs de semences d’espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum cultivées sous abri.
– compter au moins 25 producteurs membres ayant des contrats de multiplication de semences avec des établissements semenciers. Ce nombre étant de 5 producteurs seulement pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de semences de riz et de 10 producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de semences d’espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum cultivées sous abri ;
– disposer de moyens en personnel correspondant à au moins un demi-équivalent temps plein.
En outre, lorsque l’organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d’optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l’offre de produits agricoles, au nom de ses membres, les producteurs membres doivent lui apporter la totalité de leur production couverte par des contrats de multiplication de semences pour les espèces végétales concernées par leurs adhésions, à l’exception des volumes engagés auprès d’une société coopérative agricole non reconnue en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des semences végétales.
Décret n° 2023-707 du 1er août 2023, JO du 2
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