Plusieurs mesures relatives au forfait social, aux arrêts de travail ou encore au congé supplémentaire de naissance figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Non censuré à l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement a récemment dévoilé son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). Un texte qui ambitionne de réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,4 Md€ (contre 23 Md€ en 2025) grâce, notamment, à un effort financier de la part des employeurs. Tour d’horizon des principaux changements envisagés.
Une augmentation des cotisations patronales
Pour faire face « à l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », le gouvernement envisage d’augmenter le taux de la contribution due par les employeurs sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle qui échappe aux cotisations sociales. Concrètement, le taux de cette contribution passerait de 30 à 40 %.
Précision : cette mesure concernerait également l’indemnité de mise à la retraite versée aux salariés.
En outre, « pour lutter contre les phénomènes de substitution aux salaires », les employeurs (et les comités sociaux et économiques) seraient prochainement redevables du forfait social, au taux de 8 %, sur certains avantages accordés à leurs employés. Seraient ainsi concernés, notamment, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant et au financement d’activités ou de services sociaux et culturels ainsi que la mise à disposition d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives.
À noter : les exonérations de cotisations sociales applicables à ces avantages ne seraient pas remises en cause.
Un nouveau congé de naissance
Avec pour double objectif de favoriser la natalité et de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, il serait créé un « congé supplémentaire de naissance » qui viendrait s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. D’une durée maximale de 2 mois, ce congé, qui bénéficierait aussi bien aux hommes qu’aux femmes, serait indemnisé par la Sécurité sociale en fonction de la rémunération antérieurement perçue.
En complément : aujourd’hui obligatoire, la visite médicale de reprise du travail après un congé de maternité serait rendue facultative.
Les autres mesures annoncées
Moins significatifs peut-être, d’autres changements sont au programme du PLFSS 2026 : limitation de la durée maximale des arrêts de travail initiaux, amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles, suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur les rémunérations versées aux apprentis, réforme du cumul emploi-retraite ou encore plafonnement de la durée d’indemnisation d’incapacité temporaire de travail (pour un même sinistre).
Le projet de loi prévoit également, notamment, d’améliorer la pension de retraite des femmes ayant eu des enfants avec un montant calculé sur les 23 ou 24 meilleures années en termes de rémunération (contre les 25 meilleures années actuellement).
À savoir : pour éviter la censure de son gouvernement, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé la suspension de la dernière réforme des retraites. Une mesure qui vient d’être intégrée au PLFSS 2026 via une lettre rectificative adoptée en Conseil des ministres le 23 octobre 2025.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, texte n° 1907, 14 octobre 2025.
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