Exonération de TVA des Sisa
Les prestations facturées à l’Assurance maladie par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) sont exonérées de TVA. Toutefois, l’intégration d’un pharmacien en qualité d’associé d’une Sisa peut remettre en cause cette exonération pour les prestations fournies par la société à ses membres en cas de mise en commun de moyens. En pratique, cette conséquence fiscale a pour effet de dissuader les Sisa d’intégrer des pharmaciens au capital. Un rescrit devrait prochainement paraître afin de sécuriser l’effectivité de l’exonération de TVA des Sisa intégrant des pharmaciens sans mise en commun de moyens.
Rép. min. n° 2792, JOAN du 9 avril 2013