Les contribuables qui, en 2026, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2027 doivent renouveler leur demande de modulation.
Si, courant 2026, vous avez revu à la hausse ou à la baisse votre taux de prélèvement à la source et vos éventuels acomptes, afin d’intégrer, notamment, une variation de vos revenus, ce changement ne s’applique, en principe, que pour l’année civile. En janvier 2027, il sera donc remplacé par celui issu de votre déclaration de revenus 2025 effectuée au printemps dernier. Mais si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous devez renouveler votre demande de modulation. Et pour cela, il est conseillé d’agir dès la mi-novembre. Le nouveau taux s’appliquant dans un délai de 1 à 3 mois.
À noter : sans cette demande d’actualisation, une variation de revenus en 2026 ne serait prise en compte dans votre taux de prélèvement qu’à partir de septembre 2027 en fonction de votre déclaration de revenus 2026, effectuée au printemps 2027.
Pour rappel, revoir à la baisse son prélèvement n’est possible qu’à partir d’un écart de plus de 5 % entre le prélèvement que vous avez estimé et celui qui aurait été applicable en l’absence d’ajustement.
La marche à suivre
Vous devez formuler votre demande de modulation dans votre espace « Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr, dans le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous devez indiquer votre nombre de parts fiscales et surtout procéder à une estimation des revenus imposables de votre foyer fiscal.
Attention : lors d’une modulation à la baisse, une erreur d’estimation peut être sanctionnée par une majoration lorsque le prélèvement effectivement réalisé par l’administration fiscale est inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être effectué, sauf si vous pouvez justifier de votre bonne foi ou que votre erreur provient d’éléments difficilement prévisibles à la date de votre demande. À utiliser avec prudence donc !
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