Le Défenseur des droits, l’autorité administrative indépendante qui veille au respect des droits et libertés des individus en France, vient d’éditer une fiche pratique à destination des … Read More
Un nouveau dispositif de suramortissement industriel
Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020 … Read More
Avocats : secret des correspondances
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder son redressement que si ce dernier a donné son accord … Read More
Éleveurs de bovins : montant des aides 2018
Les montants des aides bovines pour la campagne 2018 ont été légèrement revalorisés … Read More
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2019
Le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2019 … Read More
Insertion : le contrat de professionnalisation ouvert à l’insertion par l’activité économique
Les structures d’insertion par l’activité économique peuvent signer des contrats de professionnalisation avec leurs bénéficiaires … Read More
Professionnels de santé : de nouveaux services en ligne
L’ASIP Santé, l’opérateur public chargé du déploiement de la e-santé en France, propose de nouveaux services en ligne aux professionnels de santé libéraux pour faciliter la gestion des … Read More
Paiement des heures supplémentaires nécessaires
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer … Read More
Éleveurs de porcs : prévention de la peste porcine africaine
Pour éviter l’introduction du virus de la peste porcine africaine sur le territoire national, une zone blanche est constituée près de la frontière belge … Read More
Conseillers en investissement financier : rapport d’activité 2017
Les cabinets des conseillers en investissement financier ont réalisé 2,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017 … Read More
Aides à domicile : une exonération de cotisations patronales plus généreuse
L’exonération de cotisations sociales patronales à laquelle ont droit les associations œuvrant dans les services d’aide à domicile est étendue à de nouvelles contributions … Read More
Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. … Read More