Des propos diffamatoires, excessifs ou injurieux constituent un abus à la liberté d’expression que l’employeur est en droit de sanctionner … Read More
Paiement d’une facture
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles … Read More
Pharmaciens : ouverture d’une annexe d’officine dans un aéroport
Les conditions d’exercice de l’activité pharmaceutique d’une annexe d’officine située dans un aéroport ont été récemment définies … Read More
Culture : des aides pour encourager l’emploi dans le spectacle
Les associations ont jusqu’au 31 mai 2019 pour recruter des salariés ouvrant droit aux aides à l’emploi mises en place par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle … Read More
Chirurgiens-dentistes : une nouvelle charte sur la communication
L’Ordre national des Chirurgiens-dentistes vient de publier une nouvelle charte sur la communication. Applicable à tous les praticiens, elle décrit les nouvelles possibilités de … Read More
La mobilité bancaire
Un dispositif permet aux Français de changer plus facilement d’établissement bancaire … Read More
Infraction routière
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur … Read More
Viticulteurs : un guide sur la certification Haute Valeur Environnementale
Pour les encourager à aller vers la certification Haute Valeur Environnementale, un guide de sensibilisation en la matière vient d’être élaboré à destination des acteurs de la filière vins … Read More
Architectes : transmission des obligations aux héritiers en cas de décès
Même si un contrat de louage d’ouvrage se dissout par le décès de l’architecte, les héritiers de ce dernier sont tout de même tenus de répondre des conséquences dommageables de ce contrat … Read More
Sport : assiette forfaitaire de calcul des cotisations
Les cotisations sociales dues sur les gratifications versées à des jeunes en préformation ne doivent pas être calculées sur une assiette forfaitaire … Read More
Professionnels de santé : fin de l’obligation vaccinale du BCG pour les praticiens
Un décret met fin à compter du 1 avril 2019 à l’obligation pour les professionnels de santé de se faire vacciner contre le BCG. Seul un médecin du travail évaluera, … Read More
Sport : libre accès aux activités sportives
Une fédération sportive ne peut pas interdire à ses membres de participer à des compétitions organisées par une autre fédération … Read More