Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin … Read More
Encourager l’embauche en alternance des personnes handicapées
Les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avec une personne handicapée bénéficient d’une aide majorée de l’Agefiph … Read More
Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : reconnaissance du grade Master
Le gouvernement a annoncé l’attribution du grade « Master » pour les étudiants diplômés d’état de masso-kinésithérapie. Une reconnaissance attendue de longue date par la profession … Read More
Pas de succès pour l’identifiant numérique unique FranceConnect
Un arrêté de mai 2020 proposait aux entreprises de tester pendant un an l’intégration de FranceConnect sur leur site, un mécanisme d’identification en ligne de l’État. À l’issue des … Read More
Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière
En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière … Read More
Commissaires de justice : publication de la carte d’installation libre
Sur la période 2021-2023, 50 huissiers de justice doivent être nommés dans les 22 zones d’installation libres … Read More
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : comment ça marche ?
Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant … Read More
Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces
Les magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance … Read More
Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !
Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au 1er août 2021 … Read More
Orthophonistes : autorisation de vacciner
Les orthophonistes sont désormais autorisés à vacciner contre le virus du covid. Un arrêté paru début juillet a en effet allongé la liste des professionnels de santé habilités … Read More