Pour offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différentes clauses peuvent être mises en œuvre … Read More
Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties … Read More
Infirmiers : élargissement des actes des infirmiers en pratique avancée
Un arrêté vient de compléter et d’élargir certains actes techniques que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent déjà réaliser sans prescription médicale et, le cas échéant, en … Read More
Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée … Read More
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel sera désormais doté d’un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel … Read More
Des nouveautés pour Windows 11
Pour convaincre les professionnels d’adopter son nouveau système d’exploitation, Microsoft vient de dévoiler de nouvelles fonctions apportées à Windows 11 qui devraient rendre le système … Read More
Interdiction des terrasses chauffées
Les bars et restaurants n’ont désormais plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public … Read More
Consultation d’un relevé de carrière
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ? … Read More
Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même … Read More
Arboriculteurs, viticulteurs : des aides d’urgence pour les victimes du gel
Les pouvoirs publics ont annoncé le déblocage d’un certain nombre de mesures d’urgence pour venir en aide aux exploitants agricoles fortement impactés par l’épisode de gel du début … Read More
La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une automobile et à 0,126 € par kilomètre pour un … Read More
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs … Read More