Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique … Read More
Constitution d’un provision pour hausse des prix
Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ? … Read More
Encadrement des loyers à Paris : des améliorations notables
Selon la CLCV, le taux de conformité des annonces de location au dispositif d’encadrement des loyers est passé de 60 à 69 % entre 2020 et 2021 … Read More
Infirmiers : l’Ordre national dresse un constat d’alerte
L’Ordre national des infirmiers a interrogé quelque 40 000 infirmiers sur leur pratique. Le constat est sans appel : pour eux, l’accès aux soins dans les territoires est de plus en … Read More
Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du … Read More
Stages en entreprise : les règles du jeu
Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil … Read More
Le changement de régime matrimonial
Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment … Read More
La fiscalité appliquée aux résidences secondaires
La fiscalité qui s’applique aux résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales … Read More
« En route vers la sobriété numérique »
Un nouveau guide, publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), propose les bons gestes à adopter pour améliorer l’usage, l’entretien et le renouvellement … Read More
Crédits immobiliers : les taux amorcent leur remontée
Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont crû de 0,10 à 0,40 point en juin 2022 … Read More
Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est … Read More