Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2022, publier leur index de l’égalité professionnelle relatif à l’année 2021 … Read More
Orthoptistes : autorisation d’effectuer les prélèvements de détection du Covid-19
Pour faire face à la demande très importante de tests de dépistage individuel du Covid-19, ces prélèvements peuvent désormais être réalisés par un orthoptiste sous la responsabilité d’un … Read More
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2022
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de … Read More
Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance
Nous avons recruté un nouveau salarié il y a plus d’un mois et demi. N’étant pas satisfait de sa prestation de travail, nous souhaitons rompre sa période d’essai. … Read More
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire … Read More
Intelligence artificielle : quelles sont les tendances en 2022 ?
Le secteur de l’intelligence artificielle continue sa progression. Une étude réalisée par Gartner prévoit ainsi une hausse de 21,3 % du marché mondial 2022 des logiciels en intelligence … Read More
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure … Read More
Investissement dans les forêts
L’acquisition de parts de groupement forestier d’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt … Read More
Les cryptoactifs et les NFT gagnent en popularité
82 % des Français ont entendu parler des cryptoactifs. Ils n’étaient que 52 % à en connaître l’existence en 2021 … Read More
Producteurs de betteraves sucrières : utilisation de semences traitées aux néonicotinoïdes
À titre dérogatoire, l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec certains néonicotinoïdes est de nouveau provisoirement autorisée pour la campagne 2022 … Read More
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la déclaration annuelle reportée en mai
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 est reportée de la DSN de février 2022 à celle d’avril 2022 … Read More
Greffiers de tribunal de commerce : indemnité pour suppression d’un office
Un greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles applicable aux transmissions de « petits » cabinets pour l’indemnité versée en … Read More