La transaction est un mode de règlement amiable des litiges … Read More
Bilan des actions de la CNIL en 2022
Pour l’année 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique dans son rapport annuel une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données … Read More
Céréaliculteurs : un sursis pour le S-métolachlore en Europe
L’Union européenne a décidé de prolonger l’autorisation de mise sur le marché du S-métolachlore jusqu’au 15 novembre 2024 … Read More
Résiliation des contrats en ligne
Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne … Read More
Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte
Les entreprises qui investiront dans le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur pourront bénéficier d’un crédit d’impôt … Read More
Jeunes agriculteurs : option pour le taux réduit de la cotisation Amexa
Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la … Read More
Les prix des terres agricoles en hausse en 2022
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse … Read More
L’évolution du dispositif MaPrimeRénov’ inquiète les propriétaires
Le dispositif MaPrimeRénov’ devrait évoluer pour favoriser les rénovations globales plutôt que les travaux isolés. Une évolution qui n’est pas du goût des propriétaires … Read More
Experts forestiers : accès aux données cadastrales
Les modalités d’accès des experts forestiers aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts viennent d’être précisées … Read More
Accident du travail mortel : une nouvelle obligation pour l’employeur
L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel … Read More
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la … Read More
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour … Read More