L’administration fiscale peut adresser à un contribuable plusieurs mises en demeure de déposer des déclarations de revenus, portant sur des années différentes, dans un seul et même … Read More
Formalités médicales dans le cadre de l’assurance décès
Pour protéger mes proches, je souhaite souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ? … Read More
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée … Read More
Les principales cybermalveillances qui visent les professionnels
À partir des données issues de son service d’assistance en ligne 17Cyber, le site Cybermalveillance.gouv.fr fait le point sur les grandes tendances de cybermalveillances observées en 2025 … Read More
Aides à l’achat de véhicules et d’équipements électriques
Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en … Read More
Production de pommes de terre : déclaration des surfaces
Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain … Read More
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ? … Read More
Quand un salarié démissionnaire ne respecte pas son préavis
Le salarié qui ne respecte pas le préavis qui lui est imposé dans le cadre de sa démission est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur. Ce … Read More
Professionnels du droit et du chiffre : formation sur le devoir de vigilance
L’obligation de formation du personnel des professionnels du droit et du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est mieux encadrée … Read More
Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit … Read More
Le Plan d’épargne retraite : plus de 12,9 millions de Français convaincus
Introduit par la loi « Pacte » en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès avec plus de 12,9 millions de souscripteurs et 150,4 milliards d’euros d’encours fin 2025. … Read More
Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution
Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ? … Read More