En application de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, de nouvelles chambres de discipline viennent d’être désignées pour traiter les litiges dirigés à l’encontre des notaires et des commissaires de justice.
En décembre 2020, l’inspection générale de la justice rendait un rapport au Garde des Sceaux dans lequel elle relevait un certain nombre de dysfonctionnements dans l’application des principes de discipline au sein des professions réglementées du droit. 25 recommandations visant à une réforme et à une harmonisation des régimes y était formulées. La plupart de ces recommandations ont pris corps dans une ordonnance « relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels », adoptée sur le fondement de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021. Afin de mettre en application certaines de ces mesures, un arrêté récent désigne les chambres de discipline régionales ou interrégionales destinées à connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires engagées à l’encontre des notaires et des commissaires de justice. Arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
| CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE | RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE |
|---|---|
| Aix-en-Provence | Cours d’appel d’Aix-en-Provence et Bastia |
| Bordeaux | Cours d’appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers |
| Dijon | Cours d’appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d’Orléans |
| Douai | Cours d’appel d’Amiens, de Douai et de Rouen |
| Lyon | Cours d’appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom |
| Nancy | Cours d’appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims |
| Paris | Cour d’appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Rennes | Cours d’appel d’Angers, de Caen et de Rennes |
| Toulouse | Cours d’appel d’Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse |
| Versailles | Cour d’appel de Versailles |
Arrêté du 22 avril 2022, JO du 27
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