Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026.
Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son client étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.
0,20 % pour 2026
Le taux de la cotisation due par chaque titulaire d’office au titre de la garantie collective s’établit à 0,20 % en 2026, contre 0,13 % en 2025. Un taux qui s’applique sur la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.
Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à un certain montant.
Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à :
– 160 000 €, la décote est de 100 % ;
– 180 000 €, la décote est de 50 % ;
– 200 000 €, la décote est de 25 %.
Arrêté du 29 janvier 2026, JO du 31
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