Le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2020, mais les seuils de la décote sont réévalués.
Pour 2020, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2019.
Une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à un certain montant. Et les seuils de cette décote ont été réévalués pour 2020.
Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 25 %.
Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.
Arrêté du 29 janvier 2020, JO du 31
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