Les notaires associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ne sont pas eux-mêmes redevables de la TVA sur les honoraires encaissés auprès de leur clientèle.
Les notaires peuvent exercer leur activité à titre individuel ou au sein d’une société. Dans ce dernier cas, ils peuvent recourir à la société civile professionnelle (SCP) ou à la société d’exercice libéral (Sel).
Précision : les Sel, qui constituent des sociétés de capitaux, peuvent prendre différentes formes telle que la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ou encore la société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas).
Pour l’administration fiscale, les associés d’une Sel sont réputés agir au nom et pour le compte de la société. Elle souligne, en effet, que les paiements effectués par les clients sont encaissés directement par la société, laquelle procède ensuite aux rétrocessions des sommes aux notaires associés.
L’administration en déduit donc que la société est seule redevable de la TVA due au titre de ces honoraires. Autrement dit, il ne revient pas aux notaires associés de la Sel de payer cette taxe.
À noter : les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité règlementée sont soumises à la TVA ainsi que certaines activités ne relevant pas de leur charge ou n’en constituant pas le prolongement direct comme, par exemple, la gestion de biens, l’entremise dans le domaine des locations et des transactions sur les immeubles ou sur les fonds de commerce, l’encaissement de loyers, etc.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 du 8 janvier 2020, n° 185
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