En application de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un Collège de déontologie notariale vient d’être mis en place. Une instance destinée à connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires à l’encontre des notaires.
Le 1er juillet 2022, la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale est entrée en vigueur. Afin de mettre en application les nouvelles mesures introduites, le Collège de déontologie notariale a été installé. Aux côtés de David AMBROSIANO, Président du CSN, qui préside ce collège, ce dernier est ainsi composé de :
– M. Yves CHARPENEL, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
– M. Christian VIGOUROUX, Président de section honoraire au Conseil d’État ;
– Me Gérard DE ZAN, notaire à La Talaudière (42), ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du Conseil supérieur du notariat ;
– Me Henri LENOUVEL, notaire à Marseille (13), ancien président de la Commission de l’identité notariale du Conseil supérieur du notariat.
Rappelons que le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice et par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office.
À noter : au cours de sa première séance, le Collège de déontologie notariale a examiné un avant-projet de code de déontologie. Il se dotera également d’un règlement intérieur, qui précisera en particulier ses liens avec les services du Conseil supérieur du notariat et la Commission Discipline et Déontologie de son assemblée générale.
À lire également
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ou … Read More
Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !
Un cabinet d’avocat n’est pas autorisé à signer une convention de stage avec un titulaire du CAPA. Une telle convention pouvant être requalifiée en contrat de travail par les juges … Read More
Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?
Depuis le 1 janvier 2026, les taux de cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif sont alignés sur ceux des autres travailleurs … Read More