Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.
L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme.
Ainsi, dans une affaire récente, l’Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, envoyé une mise en demeure à un employeur. Mais celle-ci avait été adressée non pas au siège social de la société qui avait fait l’objet du contrôle mais au siège social du groupe dont elle faisait partie. La société contrôlée avait donc demandé en justice la nullité de la mise demeure au motif qu’elle n’avait pas été envoyée à la bonne société.
Et la Cour de cassation lui a donné raison. En effet, elle a considéré que la mise en demeure adressée au groupe était nulle puisqu’elle n’avait pas été transmise directement au débiteur des cotisations réclamées dans le cadre du contrôle.
Cassation Civile 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19167
À lire également
€STR (ex-taux EONIA)
Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro … Read More
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants … Read More
Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié
Je soupçonne l’un de nos salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des … Read More