Depuis le 1 novembre 2023, de nouveaux tarifs de consultations et le déplafonnement du nombre de certaines visites sont entrés en vigueur. Ils sont issus du règlement arbitral publié le 30 avril dernier qui prévoyait une première série de revalorisations dès le mois de mai.
Le règlement arbitral prévoit qu’au 1er novembre toutes les spécialités de secteur I, y compris de médecine générale, ou ayant adhéré à l’Optam (option pratique tarifaire maîtrisée) bénéficient d’une augmentation de 1,50 euro (1,80 euro dans les Drom) de leur consultation.
Ainsi, par exemple, la consultation Généraliste de secteur I passe de 25 € à 26,50 €, celle pour enfants de moins de 6 ans Généraliste de secteur I passe de 30 à 31,50 € et la Consultation Spécialiste, secteur l ou II (Optam), passe de 30 à 31,50 €.
Déplafonnement annuel du nombre de visites longues
Autre changement au 1er novembre : le déplafonnement annuel du nombre de visites longues réalisées par le médecin traitant au domicile de patients pour des consultations en soins palliatifs. Le tarif reste inchangé (60 €) mais il doit désormais être facturé via le code dédié VSP. Les autres visites très complexes (par exemple, celles au domicile des patients atteints de maladies dégénératives) restent limitées à 4 par an.
Pour consulter l’ensemble de ces nouveaux tarifs, rendez-vous sur le site ameli.fr
À lire également
Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes
La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour … Read More
Défense des consommateurs : agrément des associations
La constitution de partie civile d’une association de défense des consommateurs n’est recevable que si elle bénéficie d’un agrément au jour où le tribunal statue … Read More
Aide à la prévention des risques psychosociaux
Les entreprises qui s’engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) peuvent bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour financer un diagnostic ainsi … Read More