Le conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de publier un rapport dans lequel sont abordées les situations fréquemment rencontrées par les médecins sollicités dans le cadre d’une procédure pénale et les réponses qui peuvent être apportées.
Dans le cadre de leurs fonctions, les médecins peuvent être sollicités par les autorités judiciaires, par exemple pour réaliser l’examen médical d’une victime ou d’un auteur présumé d’infraction, ou pour répondre à des questions techniques de nature médicale. Un rapport adopté en décembre dernier par le CNOM décrit toutes les situations auxquelles ils peuvent être confrontés dans le cadre d’une procédure pénale.
Scellés, auditions, témoignages
Sont ainsi abordées les questions de réquisition judiciaire, de secret médical, de saisie de dossier médical, de perquisition, de scellés, d’audition, de témoignage en justice… Pour chaque situation, le rapport définit précisément la situation, ce qui est attendu du professionnel de santé, ce qu’il doit faire ou, au contraire, ce qu’il ne peut pas faire… le tout appuyé par des références légales.
À lire également
Suspension de la réforme des retraites : Info-retraite.fr se met à jour
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend la réforme des retraites. Ce qui conduit notamment au maintien à 62 ans et 9 mois de l’âge légal de … Read More
Elevages bovins, porcins et de volailles : allègement de la procédure d’installation des bâtiments
La procédure à suivre pour l’installation de bâtiments d’élevage de bovins, de porcs ou de volailles est allégée avec le relèvement des seuils au-delà desquels une autorisation ou … Read More
APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le … Read More