TVA sur les expertises médicales
Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA. Jusqu’à présent, l’administration fiscale étendait cette exonération aux expertises médicales réalisées par les médecins dans le prolongement de eur activité de soins à la personne.
Informée par la Commission européenne d’une plainte contre cette tolérance en raison de sa non-conformité à la directive TVA, l’administration vient de la supprimer. Une suppression qui ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1er janvier 2014.
Rappel : les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales étaient déjà tenus de soumettre leurs prestations à la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 23 mai 2013