Alors qu’une loi de 2022 a élargi les bénéficiaires éligibles à une prescription d’activité physique adaptée (APA), un projet de décret précise les conditions de dispensation, de renouvellement et d’adaptation d’une telle prescription.
La prescription de l’activité physique adaptée (APA) est inscrite dans le Code de la Santé publique depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Une loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l’accès à l’APA en prévoyant qu’elle peut être prescrite par tout médecin intervenant dans la prise en charge du patient et qu’elle peut être renouvelée par un masseur-kinésithérapeute, sauf avis contraire du médecin. Le périmètre des bénéficiaires éligibles à une prescription d’APA a également été élargi par la loi, au-delà des patients souffrant d’une affection de longue durée, aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque ou étant en situation de perte d’autonomie.
Une prescription valable 3 à 6 mois renouvelable
À ce titre, deux décrets sont prévus pour l’application de cette loi de 2022, dont l’un précise les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée (APA), ainsi que ses conditions de renouvellement et d’adaptation. Ainsi, il est prévu que la prescription initiale soit établie par le médecin sur un formulaire spécifique, avec précision du type d’activité, l’intensité, la fréquence, le nombre de séances ou leur durée. Elle est valable pendant une durée de 3 à 6 mois et s’accompagne d’une évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles du patient, mais aussi d’un bilan motivationnel. Un masseur-kinésithérapeute peut renouveler cette prescription une fois.
À lire également
Versement mobilité régional et rural : l’outre-mer concerné
Les entreprises situées outre-mer peuvent désormais être soumises à un versement mobilité régional et rural … Read More
€STR (ex-taux EONIA)
Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro … Read More
Zoom sur les pénalités de retard
Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du … Read More