Depuis le 1er janvier 2022, les conditions liées aux demandes d’aides MaPrimeRénov’ ont changé.
Afin d’aider les particuliers à entreprendre des travaux visant à réduire la consommation d’énergie de leur logement, les pouvoirs publics octroient, sous conditions, des aides financières dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Cette aide s’adresse notamment aux propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale ainsi qu’aux propriétaires bailleurs, copropriétaires et usufruitiers. À noter que MaPrimeRénov’ peut financer une grande variété de travaux d’isolation, de ventilation ou de changement de mode de chauffage. Et récemment, les conditions pour bénéficier de cette aide ont évolué.
Ainsi, pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022, les aides financières sont réservées aux logements achevés depuis plus de 15 ans (2 ans auparavant). Exception : lorsque la demande concerne le remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul, les logements de plus de 2 ans restent éligibles. Autre condition, le logement doit être occupé au moins 8 mois par an (contre 6 fois dans l’ancienne formule). En outre, le délai dans lequel les travaux « subventionnés » doivent être réalisés passe de un à deux ans. Là encore, une exception est prévue : en cas d’avance du financement, réservée à certains ménages, ce délai de réalisation reste fixé à 1 an. Enfin, à compter du paiement du solde des travaux, le propriétaire doit s’engager à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an (6 mois auparavant).
Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021, JO du 31
Arrêté du 30 décembre 2021, JO du 31
À lire également
Constitution d’un GAEC entre concubins
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? … Read More
Les Français sont favorables à une baisse des droits de succession
Interrogés sur la fiscalité successorale, 3 Français sur 4 préconisent une baisse du taux d’imposition pour toutes les tranches du barème des droits de succession. Pourtant, la grande … Read More
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?
Les décisions modifiant les statuts d’une SARL doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés. Les décisions prises en violation de … Read More