Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé le Parlement européen et les États membres qui se sont mis d’accord sur ce sujet, une première mondiale.
L’AIAct s’est donné pour objectif de créer une législation garantissant que l’écosystème de l’IA en Europe se développe selon une approche centrée sur l’humain, respectant les droits fondamentaux et les valeurs humaines. Et si le consensus paraissait difficile à obtenir entre ceux qui voulaient freiner le développement fulgurant de cette technologie et ceux qui ne voulaient pas entraver l’innovation, un accord a finalement été trouvé entre députés, qui prévoit un certain nombre de garde-fous et de règles. L’Europe devient ainsi le premier espace au monde où le développement de l’IA sera encadré.
Un soutien à l’innovation et aux PME
Parmi les mesures contenues dans l’AIAct, il est notamment prévu d’interdire l’utilisation de la surveillance en temps réel et des technologies biométriques, y compris la reconnaissance émotionnelle, sauf en cas de menace d’attaque terroriste inattendue, de recherche de victimes ou dans le cadre de poursuites judiciaires pour des crimes graves. Autre disposition, chaque système d’intelligence artificielle sera évalué selon une échelle de risques qu’il représente. Et même si une IA est classée comme présentant peu de risques, elle sera soumise à plusieurs obligations comme celle de publier les données utilisées pour son apprentissage.
Enfin, l’accord prévoit des mesures de soutien à l’innovation et aux PME pour que l’Europe puisse développer ses propres modèles d’IA.
À lire également
Avocats : vers une nouvelle contribution pour l’aide juridique ?
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de créer une contribution pour l’aide juridique pour toute instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire … Read More
Les associations agricoles employeuses en 2024
Plus de 7 117 associations employant 111 205 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière … Read More
Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette … Read More