À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.
Comme vous le savez, le confinement de la population en raison de l’épidémie de Covid-19 a pris fin le mardi 15 décembre. Toutefois, le gouvernement a instauré un couvre-feu applicable à compter de cette même date sur tout le territoire français (à l’exception de l’Outre-mer).
En pratique, entre 20 h et 6 h du matin, les déplacements sont interdits, sauf, notamment, s’ils sont justifiés par un motif professionnel.
À ce titre, l’employeur doit remettre un « justificatif de déplacement professionnel » aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu :
– pour effectuer le trajet habituel entre leur domicile et leur lieu de travail ;
– pour se déplacer entre leurs différents lieux de travail ;
– pour réaliser, à la demande de l’employeur, des déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés.
Le modèle de ce document est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Sachant que l’attestation peut être présentée sur un smartphone.
À savoir : le salarié muni de ce justificatif de déplacement professionnel n’a pas à remplir une attestation de déplacement dérogatoire.
Le non-respect du couvre-feu est punissable :
– d’une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;
– d’une amende de 200 €, majorée à 450 €, en cas de récidive dans les 15 jours ;
– d’une amende de 3 750 € et de 6 mois d’emprisonnement après trois infractions en 30 jours.
Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, JO du 15
À lire également
Hausse des taxes sur les véhicules des entreprises
Les entreprises concernées doivent, pour la plupart, déclarer et payer en janvier prochain les taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés pour leur activité en 2025. Des … Read More
Professionnels de santé : l’appli carte Vitale disponible pour tous les patients
Depuis le 18 novembre dernier, l’appli sur téléphone dématérialisant la carte Vitale est disponible pour tous les patients dans toute la France, après une phase test de 2 ans. Les … Read More
Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans soucis…
Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise … Read More