Lorsqu’il est conclu pour une durée maximale de 3 ans, le bail commercial de courte durée n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.
Durée : 02 mn 13 s
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Lorsqu’il est conclu pour une durée maximale de 3 ans, le bail commercial de courte durée n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.
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