Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
Durée : 01 mn 59 s
À lire également
Élevage : assouplissement de la réglementation des tirs contre les loups
Les règles qui encadrent les tirs de défense et de prélèvement sur les loups ainsi que le nombre de loups pouvant être éliminés chaque année viennent d’évoluer … Read More
Opposition à un contrôle fiscal
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 % … Read More
La procédure d’injonction de payer s’accélère !
Pour plus de rapidité et d’efficacité, la procédure d’injonction de payer est modifiée. Des modifications qui s’appliqueront aux ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du … Read More