Les Esat relevant du régime agricole versent désormais à la Mutualité sociale agricole les cotisations liées à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dues pour les bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel.
Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans des établissements et services d’aide par le travail (Esat).
Il appartient alors à l’Esat qui accueille le bénéficiaire de cette mise en situation de procéder à son affiliation auprès d’un organisme de Sécurité sociale et de lui verser les cotisations liées à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP).
Jusqu’alors, les Esat relevant du régime agricole devaient effectuer ces démarches auprès de l’Urssaf et non pas de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Depuis le 22 novembre 2019, l’Esat ayant une activité agricole qui accueille une personne handicapée dans le cadre d’une mise en situation en milieu professionnel procède à son affiliation et paie les cotisations AT-MP à la MSA. La déclaration d’accident du travail doit également être effectuée par l’Esat auprès de cet organisme.
Rappel : dans le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel, l’Esat verse une cotisation horaire correspondant à 7 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 1,75 € en 2019. Une cotisation qui passera à 1,82 € au 1er janvier 2020. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau daté et signé mentionnant le nombre de bénéficiaires de mises en situation au sein de l’Esat, le nombre d’heures de présence et le montant global des cotisations correspondantes.
Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019, JO du 21
À lire également
CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un … Read More
Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts
Une société s’estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une association qui, sans s’être déclarée comme représentant … Read More
Organisation de séjours : responsabilité d’une association
La victime d’un dommage qui veut engager la responsabilité d’une association organisant des séjours de vacances doit démontrer que celle-ci a commis une faute dans l’exécution de son … Read More