Le modèle de la convention qui doit être conclue entre l’établissement et service d’aide par le travail et le bénéficiaire de la mise en situation professionnelle vient d’être publié.
Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent accueillir des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel. Ces périodes visent, selon le projet de vie du bénéficiaire, soit à compléter ou à confirmer l’évaluation faite par la Maison départementale des personnes handicapées, soit à mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le modèle de la convention qui doit être conclue entre l’ESAT et le bénéficiaire vient d’être publié (Cerfa n° 15612*01). Elle doit notamment mentionner les dates de début et de fin de cette période de mise en situation, ses objectifs ainsi qu’une description des tâches confiées à la personne handicapée au sein de l’ESAT et ses horaires de présence.
Cette période de mise en situation a une durée maximale de 10 jours ouvrés, continues ou non. Elle peut être renouvelée une fois si les objectifs n’ont pas été atteints.
Précision : un ESAT peut conclure au maximum 2 conventions sur 12 mois avec un même bénéficiaire, à condition qu’elles aient un objet ou des objectifs différents et que leur durée totale, renouvellement compris, n’excède pas 20 jours.
Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016, JO du 12
Arrêté du 28 mars 2017, JO du 7 avril