Les entreprises adaptées ont désormais la possibilité d’intervenir auprès des personnes détenues.
Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a ouvert à ces entreprises la possibilité d’intervenir dans les établissements pénitentiaires auprès des personnes handicapées. Les décrets d’application indispensables pour que cette expérience puisse se concrétiser ont été publiés fin mars 2021.
Lorsque les entreprises adaptées interviennent en milieu pénitentiaire, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément doit mentionner le contrat d’implantation conclu à ce titre, les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ainsi que les règles selon lesquelles ces personnes sont rémunérées.
À savoir : avant d’exercer une activité professionnelle dans une entreprise adaptée, la personne détenue signe un acte d’engagement avec le chef d’établissement. Un acte qui prévoit notamment un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et qui en précise les modalités. En outre, une charte d’accompagnement, proposée par l’entreprise adaptée et signée par la personne détenue et le chef d’établissement, en détaille la mise en œuvre.
Les entreprises adaptées qui interviennent auprès des personnes détenues bénéficient d’une aide financière dont le montant doit encore être fixé par arrêté.
Art. 77, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021, JO du 1er avril
Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021, JO du 1er avril
À lire également
Exonérations en « ZFRR+ » : la liste des communes est connue !
La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus (ZFRR+), dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations fiscales et … Read More
Professionnels du droit : le bilan 10 ans après l’application de la loi Macron
L’Autorité de la concurrence estime que la loi Macron a bien permis de renforcer le maillage territorial des professionnels du droit et d’amorcer une baisse des tarifs. Toutefois, … Read More
Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?
Lorsqu’un contrat est conclu par un professionnel en violation du code de déontologie, ce contrat ne peut pas être annulé au motif que son objet est illicite dès … Read More