Dois-je informer mes salariés en contrat à durée déterminée des postes qui deviennent disponibles en contrat à durée indéterminée ?
En effet, depuis le 1er novembre dernier, vous avez l’obligation d’informer vos salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui le demandent des postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourvoir dans votre entreprise. Cette obligation ne s’impose cependant que pour les salariés en CDD qui comptent au moins 6 mois d’ancienneté continue dans votre entreprise. En pratique, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié pour lui fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle.
À savoir : cette obligation s’applique aussi aux travailleurs intérimaires qui comptent au moins 6 mois d’ancienneté continue dans votre entreprise et qui le demandent.
À lire également
Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !
Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler … Read More
Évènements en janvier 2026
Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 13, 15, 31 … Read More
L’emploi progresse encore dans les associations
En 2024, le secteur associatif employait 1,92 million de salariés dans 153 120 établissements, pour une masse salariale de 51,25 Md€ … Read More