Le Conseil National de l’Ordre des infirmiers (CNOI), chargé du contrôle des avantages accordés aux infirmiers par des entreprises de médicaments ou de dispositifs médicaux, vient de rendre son rapport d’évaluation en la matière pour 2023-2024.
Rémunération de travaux de recherche ou d’expertise, prise en charge de frais d’inscription à des congrès, prise en charge des hospitalités à des symposiums, dons en nature ou en espèces… Depuis le 1er octobre 2020, les règles sur l’encadrement des avantages consentis par les industriels à certains acteurs de la santé sont plus strictes, de nouvelles procédures ayant été mises en place. Objectif : prévenir tout conflit d’intérêts. C’est le cas pour les infirmiers, dont les avantages sont contrôlés par le Conseil national de l’Ordre (CNOI), chargé de produire tous les deux ans un rapport pour le ministre chargé de la Santé.
70 157 dossiers déposés en 2024
Les conventions passées entre les infirmiers ou les étudiants infirmiers et les entreprises doivent, en effet, être communiquées au CNOI par ces dernières avant leur mise en application via un portail sécurisé (la Plate-forme Éthique des professionnels de santé – EPS). Les avantages dont les montants sont considérés comme d’une valeur négligeable font l’objet d’une simple déclaration, tandis que ceux dont les montants dépassent certains seuils doivent faire l’objet d’une autorisation. En 2023, 63 588 dossiers ont ainsi été déposés sur la plate-forme, dont 58 633 déclarations, 4 786 autorisations et 169 autorisations urgentes. Et en 2024, ce sont 70 157 dossiers qui ont été déposés, dont 62 994 déclarations, 7 000 autorisations et 163 autorisations urgentes.
Pour consulter le rapport : www.ordre-infirmiers.fr
À lire également
Professionnels du droit : lutte contre le blanchiment
Les professionnels du droit devront suivre une formation portant sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme … Read More
L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société
Les associés sont en droit d’agir en responsabilité contre le dirigeant qui a causé un préjudice à la société, même si cette dernière agit aussi de son côté pour le même préjudice … Read More
L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre dérogatoire, déductible du résultat … Read More