L’autorisation donnée aux infirmiers libéraux volontaires d’établir des certificats de décès a été pérennisée.
Fin 2023, les pouvoirs publics avaient lancé une expérimentation permettant aux infirmiers libéraux volontaires, d’abord dans certains départements seulement, puis sur l’ensemble du territoire national, d’établir des certificats de décès. Cette mesure est aujourd’hui pérennisée grâce à la publication de plusieurs textes précisant ses modalités d’application.
Quels certificats de décès ?
Les infirmiers libéraux qui en expriment le souhait peuvent dorénavant établir des certificats de décès qui concernent des personnes majeures. Exception faite, notamment, des décès :
– survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
– dont le caractère violent est manifeste.
Précision : lorsqu’une personne décède à son domicile, l’infirmier qui établit le certificat de décès doit, s’il dispose de ses coordonnées, en informer son médecin traitant. Si le décès a lieu dans un établissement de santé, il en informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement.
Sous quelles conditions ?
La possibilité d’établir des certificats de décès concerne uniquement les infirmiers diplômés d’État depuis au moins 3 ans. Mais ce n’est pas tout, les infirmiers doivent également avoir suivi une formation spécifique comportant :
– une partie « enseignement obligatoire » d’une durée de 12 heures, dispensée en présentiel ou à distance, portant notamment sur l’examen clinique du processus mortel et sur la rédaction des documents annexes au certificat de décès ;
– une partie « additionnelle facultative » d’une durée de 3 heures, comportant en particulier une mise en pratique supervisée.
En pratique : une fois l’attestation de formation réceptionnée, le Conseil départemental de la profession vérifie que l’infirmier remplit toutes les conditions requises pour pouvoir établir des certificats de décès. Si tel est bien le cas, l’infirmier est inscrit sur la liste des professionnels autorisés à accomplir cette formalité.
Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025, JO du 25
Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, JO du 25
Arrêté du 22 avril 2025, JO du 25
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