Pris en application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, un décret vient d’étendre la permanence des soins ambulatoires (PSDA) aux infirmiers et sages-femmes libéraux.
La permanence des soins ambulatoires (PSDA) permet aux patients d’avoir accès à un avis médical pendant les heures et jours de fermeture des cabinets libéraux pour des demandes de soins non programmés ne relevant pas de l’urgence. Elle évite, en outre, des déplacements vers les services d’urgence mais fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable. Reposant sur le volontariat, elle était jusqu’à présent assurée par des médecins généralistes libéraux, des médecins salariés des centres de santé, ainsi que des chirurgiens-dentistes. Un décret élargit les professionnels de santé qui peuvent y participer aux infirmiers et aux sages-femmes.
Une rémunération fixée par convention
En effet, ce décret précise « qu’en fonction de la demande de soins et de l’offre médicale existantes et dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé ou faire l’objet, sur la base du volontariat, d’un concours des infirmiers et des sages-femmes ».
La rémunération de la participation des infirmiers et des sages-femmes à la permanence des soins est fixée par les conventions.
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025, JO du 20
À lire également
€STR (ex-taux EONIA)
Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro … Read More
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants … Read More
Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié
Je soupçonne l’un de nos salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des … Read More