La réforme des retraites, qui relève l’âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle pas nécessairement avoir des incidences sur la durée des baux ruraux en cours des exploitants locataires âgés ?
Oui. Car lorsqu’il se trouve à moins de cinq ans de l’âge légal lui permettant de partir à la retraite ou de l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, l’exploitant locataire peut s’opposer à la reprise des terres louées par son bailleur et bénéficier de plein droit d’une prorogation de son bail pour une durée lui permettant d’atteindre cet âge. Avec le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, cette prorogation peut donc, selon les cas, s’allonger.
À lire également
Indice des loyers des activités tertiaires
L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la … Read More
Indice des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour … Read More
Indice trimestriel du coût de la construction
L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines … Read More