Dans le cadre d’opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux, il est désormais possible de transmettre une déclaration foncière et de payer les taxes d’aménagement et d’archéologie préventive via son espace personnel du site www.impots.gouv.fr
Depuis août 2021, les propriétaires de biens immobiliers peuvent consulter le descriptif de leurs biens à partir de leur espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers ». Nouveauté : ce service s’enrichit et leur permet désormais de transmettre notamment leur déclaration foncière et de répondre aux demandes de l’administration concernant des locaux existants afin qu’elle puisse vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.
Rappelons que la déclaration foncière est une formalité obligatoire qui doit être réalisée lors d’opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abri de jardin, piscine…). Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux. Outre leur déclaration, ces opérations donnent lieu au paiement des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive (« taxes d’urbanisme »). Paiement qu’il est possible de réaliser en même temps que la déclaration foncière si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2022. Pour les demandes antérieures, les taxes d’urbanisme restent dues selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l’autorisation d’urbanisme.
À lire également
Acompte de CVAE
Selon les cas, les entreprises peuvent être redevables d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à payer à la mi-juin, puis d’un second acompte … Read More
Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance
Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère … Read More
Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel
Nous allons accueillir deux stagiaires en septembre. Devons-nous les inscrire sur le registre unique du personnel ? … Read More