Les règles professionnelles applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, telles qu’approuvées par le Conseil national le 30 novembre 2022, ont été récemment publiées.
Dans la foulée de la publication, en juillet dernier, du Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce, ce sont les règles professionnelles qui leur sont applicables, adoptées par le Conseil national le 30 novembre 2022, qui viennent de faire l’objet d’un arrêté d’approbation du ministre de la Justice en date du 13 septembre 2023.
Figurant en annexe de l’arrêté, ces règles professionnelles sont organisées en deux titres, le premier énonçant les principes et devoirs essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce et le second étant relatif à l’exercice de la profession de greffier du tribunal de commerce. Ce dernier étant lui-même subdivisé en une partie consacrée aux missions qui incombent aux greffiers des tribunaux de commerce (assistance juridictionnelle, tenue des registres légaux, délivrance de l’information légale, comptabilité, archives), une autre aux modalités d’exercice de la profession (participation à une structure capitalistique, mode d’exercice, assurance) et une troisième aux relations qu’ils se doivent d’entretenir au sein de la juridiction et aux liens qu’ils doivent nouer avec le ministère public, ainsi qu’aux relations avec les tiers (communication, courriers professionnels…), les confrères et le Conseil national.
À noter : en vigueur depuis le 1er octobre dernier, le Code de déontologie et les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce sont regroupés dans un ouvrage publié par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Arrêté du 13 septembre 2023, JO du 19
À lire également
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe … Read More
Indemnisation d’une association victime d’une infraction
L’association qui est la victime directe d’une infraction, telle une escroquerie, a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice … Read More
Social : modalités d’encadrement des jeunes enfants
À compter du 1 janvier 2027, le nombre d’équivalent temps plein de professionnels de catégorie 1 devant être présents dans un établissement d’accueil du jeune enfant devra être au moins … Read More