Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d’aménager auprès d’une commune doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont ultérieurement déclarées illégales.
Dans une affaire récente, un géomètre-expert avait été chargé de déposer une demande de permis d’aménager un lotissement. Le contrat conclu avec sa cliente spécifiant que « les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d’urbanisme applicables à chacune des parcelles créées ».
Lors du dépôt de cette demande, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune permettait de calculer le coefficient maximal d’emprise au sol des constructions sur la surface de chaque lot plutôt que sur la totalité de la surface à lotir. Néanmoins, le géomètre-expert, qui avait constaté l’illégalité de cette disposition du POS, ne l’avait pas appliquée à sa demande de permis et avait calculé le coefficient d’emprise au sol sur la totalité de la surface. La commune avait alors délivré un permis d’aménager pour six lots d’une surface de 80 m2 chacun.
Confrontée à des difficultés de commercialisation de ces lots qu’elle estimait liées à la faible surface d’emprise au sol due à une erreur du géomètre-expert dans le calcul de l’emprise maximale des constructions, la propriétaire avait résilié le contrat. Le géomètre-expert avait alors engagé une action en justice afin d’obtenir le paiement de ses honoraires. Une action à laquelle la propriétaire avait répondu en demandant la réparation du préjudice qu’elle avait subi du fait du retard de commercialisation.
Une faute du géomètre-expert
Pour la Cour de cassation, la faute du géomètre-expert doit s’apprécier à la date d’exécution de sa mission, soit, dans cette affaire, à la date du dépôt auprès de la commune de la demande de permis d’aménager. À ce titre, les juges ont constaté que, dans le cadre de cette demande, le géomètre-expert n’avait pas tenu compte de la règle du POS en vigueur à cette date et, en conséquence, n’avait pas respecté l’obligation imposée par sa cliente d’établir un projet épuisant « au maximum les dispositions d’urbanisme applicables à chacune des parcelles créées ».
Dès lors, pour les juges, le géomètre-expert avait manqué à ses obligations contractuelles et devait donc réparer le préjudice subi par sa cliente (28 880 €).
À noter : la faute du géomètre-expert a été reconnue même si un jugement du tribunal administratif a ensuite annulé la disposition litigieuse du POS. En effet, pour la Cour de cassation, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur l’appréciation de la faute du géomètre-expert.
Cassation civile 3e, 4 avril 2024, n° 22-18509
À lire également
Acompte de CVAE
Selon les cas, les entreprises peuvent être redevables d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à payer à la mi-juin, puis d’un second acompte … Read More
Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance
Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère … Read More
Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel
Nous allons accueillir deux stagiaires en septembre. Devons-nous les inscrire sur le registre unique du personnel ? … Read More