Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver ce signalement. À défaut, il ne pourrait prétendre au remboursement des sommes considérées.
Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte bancaire doit le signaler « sans tarder » à la banque et, au plus tard, dans le délai de 13 mois à compter de la date à laquelle les sommes considérées ont été débitées. Et attention, si, de manière intentionnelle ou par négligence, il ne procède pas à ce signalement, la banque peut valablement refuser de le rembourser. Sachant que c’est à lui de prouver qu’il a bien effectué ce signalement.
C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente dans laquelle une personne avait signalé à la Gendarmerie nationale le caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur son compte bancaire par l’intermédiaire de sa carte de paiement, après activation d’un code 3D Secure. La banque ayant refusé de rembourser les sommes ainsi prélevées, elle avait agi contre elle en justice. Mais elle n’a pas obtenu gain de cause, faute d’avoir pu justifier de la date à laquelle elle avait signalé à la banque l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
Notre conseil : la victime d’opérations de paiement non autorisées doit non seulement le signaler à sa banque rapidement, et au plus tard dans un délai de 13 mois, mais aussi conserver le justificatif de ce signalement ; ce qui implique de procéder par écrit (par courriel, par exemple) ou bien de disposer d’un document de la banque faisant état de ce signalement.
Cassation commerciale, 4 février 2026, n° 22-22609
À lire également
La mise en demeure de payer
Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les sommes dont il lui est redevable … Read More
Panorama de la cybermenace 2025
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son bilan pour l’année 2025. Elle y partage les grandes tendances qu’elle a observées en matière de … Read More
Suspension de la baisse de la CVAE
Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation … Read More