Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.
Les employeurs doivent chaque année payer, à leur opérateur de compétences (ex-OPCA), une contribution à la formation professionnelle dont le taux dépend de leur effectif. Ainsi, ce taux est fixé à 0,55 % des rémunérations versées à leurs salariés pour ceux de moins de 11 salariés et à 1 % pour ceux d’au moins 11 salariés.
Les entreprises qui atteignent ou dépassent ce seuil de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans. Autrement dit, le taux de 1 % ne leur est applicable que si elles conservent un effectif d’au moins 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Un dispositif particulier de lissage existait pour les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés avant le 1er janvier 2020. Celles-ci restaient soumises au taux de 0,55 % pour les 3 premières années, puis ce taux était progressivement augmenté pour atteindre 1 % la 6e année.
Ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2021. Ainsi, les employeurs qui, pour la première fois, ont atteint ou dépassé l’effectif de 11 salariés au titre des années 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.
Le tableau ci-dessous présente les taux de la contribution à la formation professionnelle désormais applicables à ces entreprises dans les prochaines années.
| Année | Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2018 | Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2019 |
|---|---|---|
| 2018 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2019 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2020 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2021 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2022 | 0,55 % | 0,55 % |
| 2023 | 1 % | 0,55 % |
| 2024 | 1 % | 1 % |
Art. 159, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
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