Depuis le 4 décembre, il est possible de faire sa demande d’aide sur le site www.impots-gouv.fr.
Il y a 9 mois, le fonds de solidarité était lancé. Une aide destinée aux petites entreprises ayant perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 et des mesures sanitaires mises en place pour la contrer. D’abord réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, l’aide a été ouverte, au fil des mois, aux structures employant moins de 20 salariés, puis moins de 50. Quant au montant maximum de l’aide distribuée dans le cadre du volet « État », il a également évolué, passant de 1 500 € par mois lors du premier confinement à 10 000 € à compter de novembre 2020, date de démarrage du second confinement.
Dans le détail, au titre du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement peuvent obtenir une compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Sachant que les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de novembre.
Pour les autres entreprises restées ouvertes pendant cette période mais ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, le plafond de l’aide pourra être fixé, en fonction du secteur d’activité et du montant des pertes enregistrées lors du premier confinement et du mois de novembre 2020, à 1 500 € ou à 10 000 €.
Les demandes pour le mois de novembre
Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 4 décembre. Cet outil interactif permet, en outre, en analysant les différents éléments renseignés, de définir le régime d’indemnisation le plus adapté et d’attribuer ainsi au demandeur l’aide la plus favorable.
Important : au titre du mois de novembre, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2021.
À lire également
Régime fiscal simplifié
Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été revalorisées pour 2026 … Read More
Cultures végétales : montant de certaines aides couplées 2025
Les montants unitaires de plusieurs aides, dites « couplées », végétales ont été fixés pour la campagne 2025 … Read More
Une contribution de 50 € pour agir en justice
Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 € … Read More