Évènements en février 2021

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2021 versés au plus tard le 31 janvier 2021.

Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2021.

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de janvier 2021.

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2021.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2021.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2020 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2020 : télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2020.

Employeurs d’au moins 11 salariés : date limite de paiement :

– du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2020 ;

– du solde de la taxe d’apprentissage (première fraction) due sur les rémunérations versées en 2020 ;

– de la contribution CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2020 ;

– de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2020 ;

– et des acomptes (60 %) de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage (première fraction) dus sur les rémunérations versées en 2021.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).