L’activité d’auto-école est, en principe, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris en cas de mise en location-gérance.
L’exploitant d’une auto-école exerce normalement une profession non commerciale et relève, à ce titre, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, cette activité peut être considérée comme ayant un caractère commercial, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au regard de l’importance des moyens matériels utilisés, des capitaux investis ou du personnel employé. Toutefois, ces critères ne sont pas retenus lorsque l’exploitant exerce une influence prépondérante dans l’exercice de l’activité d’enseignement. Tel est le cas des dirigeants d’auto-écoles qui se consacrent essentiellement à la direction de leur établissement, notamment en contrôlant les leçons données par les moniteurs salariés, même s’ils ne donnent pas eux-mêmes des cours de code ou des leçons de conduite.
Précision : l’exploitant qui ne prend pas une part réelle et effective dans la marche de son établissement relève de la catégorie des BIC. Il en va ainsi lorsqu’il se borne à assurer la gestion administrative de son activité, sans prendre de responsabilité dans l’enseignement.
Et la location-gérance ?
La mise en location-gérance de sa clientèle par un professionnel libéral ne revêt pas un caractère commercial. Elle s’analyse comme la poursuite de l’activité non commerciale sous une autre forme.
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que la location-gérance d’une activité d’auto-école relève donc de la catégorie des BNC.
BOI-BIC-CHAMP-60-50 du 2 septembre 2019, n° 70 et s.
À lire également
Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027
Initialement prévu au 1 septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur … Read More
Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, … Read More
Viticulture : hébergement des saisonniers sous tente
La liste des départements dans lesquels les exploitants agricoles peuvent héberger leurs salariés saisonniers sous des tentes vient d’être allongée … Read More