Évènements en décembre 2023

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2023 versés au plus tard le 30 novembre 2023.

Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2023.

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2023.

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2023.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2023.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.

Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2023, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d’habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l’IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2024.

Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2024.

Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2022.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).

Établissements créés ou repris en 2023 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2021 (ou en 2022 pour les impôts locaux).

Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2022.