Évènements en avril 2026

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mars 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2026 versés au plus tard le 31 mars 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2025.

Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2026.

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mars 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1^er trimestre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2025.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2024 et régularisation des déductions opérées en 2025 sur la base du coefficient provisoire.

Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).

Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre pour l’année 2025.