Pouvez-vous nous confirmer que les obligations pesant sur les sociétés françaises faisant appel à des salariés détachés ont été récemment modifiées ?
En effet, depuis le 1er juillet 2019, l’entreprise française qui a recours à des salariés détachés doit, avant le début de leur détachement, demander à l’employeur étranger, non plus une copie de la déclaration préalable de détachement effectuée auprès du téléservice « Sipsi », mais son accusé de réception. Depuis cette même date, elle doit également lui demander une attestation sur l’honneur certifiant qu’il a payé les amendes qui lui ont éventuellement été infligées à la suite du non-respect des règles applicables au détachement. En revanche, elle n’a plus à obtenir une copie du document désignant le représentant en France de l’employeur étranger.
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