Depuis le 22 avril dernier, les importateurs de viande en provenance des pays tiers à l’Union européenne doivent veiller à ce qu’elles ne soient pas issues d’animaux à qui l’on a administré des médicaments antimicrobiens favorisant la croissance.
Depuis le 22 avril 2022, l’importation et la mise sur le marché en France de viandes et de produits à base de viandes issues d’animaux, élevés dans les pays hors Union européenne, ayant reçu des antibiotiques pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement des animaux sont désormais interdites.
Cette mesure nationale a été adoptée en réaction au retard de l’entrée en application d’une disposition européenne en la matière. Une disposition qui aurait dû être prise avant le 28 janvier 2022 en application du règlement européen du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires. Les importateurs doivent donc désormais mettre « en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s’assurer » que les viandes et produits à base de viande qu’ils envisagent d’importer de pays tiers à l’Union européenne et de mettre sur le marché français n’ont pas reçu des médicaments antimicrobiens prohibés.
Concrètement, il leur revient d’obtenir de leurs fournisseurs la garantie que les viandes importées n’ont pas reçu ces traitements médicamenteux. Cela suppose de collecter les informations sur la provenance des animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande importés, de procéder à l’évaluation du risque que les animaux à l’origine des produits importés aient été traités aux antibiotiques et, lorsque le risque est réel, d’obtenir des garanties des exportateurs.
Une demande des éleveurs français
Lors de la publication de l’arrêté, en février dernier, l’interprofession du bétail et des viandes (Interbev) avait salué la mise en place de cette mesure, réclamée depuis longtemps par la filière, qui, selon elle, « est un premier pas d’intérêt majeur en faveur de la réciprocité des normes de production agricole dans les échanges commerciaux », même si elle ne constitue pas la « mesure miroir » européenne qu’elle appelle de ses vœux.
Arrêté du 21 février 2022, JO du 22
À lire également
Plan d’épargne en actions
Pour investir sur les marchés financiers, le plan d’épargne en actions (PEA) est un support incontournable … Read More
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci … Read More
Un formulaire sécurisé pour lutter contre les faux arrêts de travail
Afin de lutter contre la fraude aux faux arrêts de travail, les professionnels de santé doivent désormais utiliser un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail comportant sept … Read More