Les critères permettant d’obtenir l’agrément ESUS ont été clarifiés par la loi Pacte.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent obtenir un agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Mais, pour cela, elles doivent poursuivre un objectif principal d’utilité sociale.
Selon le gouvernement, cette notion « d’utilité sociale », telle que définie par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014, était « assez obscure et peu cohérente » et donnait lieu à « des interprétations souvent trop restrictives » de la part des services instruisant les demandes d’agrément. Ainsi, à ce jour moins de 950 entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient d’un tel agrément, incluant celles y ayant droit automatiquement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées…).
La récente loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») a donc modifié les critères permettant à une entreprise de l’économie sociale et solidaire d’obtenir l’agrément ESUS.
Ainsi, désormais, poursuivent une utilité sociale les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont l’objet remplit, à titre principal, au moins une des quatre conditions suivantes :
– apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou contribuer à la lutte contre leur exclusion ;
– contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
– contribuer à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités et ainsi participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
– concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté.
Rappel : l’agrément ESUS permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques dont l’accès à l’épargne salariale solidaire.