Notre société va, pour la première fois, passer un contrat de prestation de services d’un montant de plusieurs milliers d’euros pour externaliser le nettoyage de nos locaux. Nous avons entendu parler de l’obligation d’obtenir une attestation de vigilance. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?
Si ce contrat représente un montant d’au moins 5 000 € hors taxes en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce (contrat de fabrication, de réparation, de construction, de transport, etc.), vous devez en effet obtenir de votre cocontractant un document prouvant qu’il respecte ses obligations sociales (déclaration et paiement des cotisations sociales). Cette obligation s’impose lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
Les tribunaux rappellent régulièrement que le seul document valable dans ce cadre est l’attestation de vigilance qui est délivrée au cocontractant par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucun autre document (attestation sur l’honneur du cocontractant, par exemple) n’est accepté.
Si votre cocontractant est établi à l’étranger, vous devez vous faire remettre le certificat A1, unique document permettant de s’assurer qu’il est à jour de ses cotisations sociales dans son pays.
Et attention, en tant que donneur d’ordre, vous devez non seulement vous faire communiquer l’attestation de vigilance par votre sous-traitant mais aussi vérifier sa validité et son authenticité en saisissant le code de sécurité mentionné sur ce document dans l’outil de vérification des attestations disponible sur le site de l’Urssaf ou sur celui de la MSA.
Important : le donneur d’ordre qui ne se fait pas remettre d’attestation de vigilance par son cocontractant peut, si ce dernier fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, être condamné au paiement des cotisations sociales, taxes, impôts et autres charges de ce dernier. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses propres salariés.
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