17 accords de branche étendus permettent aux employeurs de recourir à l’activité partielle de longue durée via un simple document unilatéral.
Pour accompagner les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique de chômage partiel baptisé « activité partielle de longue durée ». Un dispositif qui permet aux entreprises de préserver leur trésorerie en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Mais pour cela, l’employeur doit soit conclure un accord au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, soit appliquer un accord de branche étendu conclu sur le sujet. Dans ce dernier cas, l’employeur doit alors rédiger un document qui doit être conforme à l’accord de branche et validé par la Direccte.
À ce titre, 17 accords de branche étendus sont actuellement applicables en matière d’activité partielle de longue durée. Ils concernent, par exemple :
– les bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (Syntec) ;
– les entreprises du cartonnage et des articles de papeterie ;
– l’industrie textile ;
– le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ;
– le sport ;
– l’industrie de la chaussure et des articles chaussants ;
– les imprimeries de labeur et industries graphiques ;
– la métallurgie ;
– la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les activités qui s’y rattachent.
Rappel : une fois autorisés à recourir à l’activité partielle de longue durée, les employeurs versent à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute (prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic, soit de 46,13 €). De leur côté, les employeurs perçoivent de l’État une allocation égale à 60 ou 70 % de cette rémunération.
À lire également
Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes
L’employeur peut sanctionner différemment plusieurs salariés qui ont commis une même faute, si cette différence est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination … Read More
Budget 2026 : qu’est-ce qui pourrait changer pour les entreprises ?
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, d’anticiper de 2 ans la suppression progressive de la CVAE et d’abaisser les limites d’application de la franchise en base … Read More
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la … Read More